A compter du 16/02/2015, l’ASIP Santé ne facture plus les produits de certification de test. Les raisons de ce choix sont les suivantes :

1. harmoniser la tarification avec les produits de production
2. favoriser le développement des usages des applications qui utilisent les produits de certification de l’ASIP Santé:
   1. la CPS étant devenue le titre fondateur permettant l’accès à l’espace de confiance, inscrite dans le référentiel sur l’authentification des acteurs de santé de la PGSSIS
   2. les éditeurs ayant besoin d’utiliser les produits de test pour intégrer les produits et services de l’ASIP Santé ainsi que pour tester leurs propres applications.
3. avoir la même politique tarifaire quels que soient les clients : les éditeurs/industriels ; les établissements et GCS esante bénéficient tous désormais de la gratuité des produits de test dans le cadre de projets en lien avec les SI de santé.

Cette gratuité est concédée dans la limite de:

• 10 CPS de test en cours de validité
• 4 CSA de test en cours de validité

Ces limites pourront être revues à l’initiative unilatérale de l’ASIP Santé aux vues des usages constatés.

La gratuité n’est pas rétroactive : les produits payés dans le cadre d’un contrat en cours de validité ne sont pas remboursés.

Les éditeurs ayant déjà signés un contrat avec l’ASIP Santé bénéficient de la gratuité des produits de test ASIP Santé pour leurs nouvelles commandes.